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Interpellation citoyenne du Parlement de Wallonie
Pétition relative au commerce d'armes
entre la Région wallonne et Israël

Signez la pétition, individuelle et collective:
> Pétition individuelle [pdf]  
> Pétition collective [pdf]

Nous sommes des citoyennes et citoyens wallons qui luttons pour le respect des droits humains et du droit humanitaire, en particulier les droits de la population palestinienne.

A Gaza, l’armée israélienne est responsable de nombreuses violations du droit international (bombardements incessants et indiscriminés, destruction massive de l’habitat et des infrastructures, assassinats délibérés de dizaines de milliers de civils palestiniens en majorité femmes et enfants, déplacements forcés de la population, privation de leurs ressources élémentaires-alimentation, eau, soins, éducation…). En janvier 2024, la Cour Internationale de Justice a établi la présomption d’un génocide en cours à Gaza, de crimes de guerres et de crimes contre l’humanité. Les Nations Unies, Amnesty International, Médecins Sans Frontières… ont publié également des rapports dans ce sens.

En Cisjordanie, autre partie du territoire palestinien occupé, l’Etat israélien commet aussi des actes pouvant être qualifiés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité : colonisation, annexion illégale de territoires et de ressources naturelles, destruction d’habitations, expulsions, assassinats.

Près de 10.000 Palestiniens, y compris des enfants, sont détenus par Israël et sont victimes de mauvais traitements, de tortures et de déportation et nombre d’entre eux sont morts en détention.

Le contrôle sur le commerce d’armes avec Israël se révèle insuffisant au regard de l’engagement moral de respect des droits humains et du droit international. En 2009, un accord avait été conclu entre l’Etat Fédéral et les Régions pour que la Belgique cesse de contribuer à renforcer la force armée israélienne. Mais, en réalité, pendant des années, la Région wallonne a poursuivi son commerce de matériel militaire vers Israël, comme l’a rappelé l’émission #Investigation du 12 mars 2025 de la RTBF.

Nous demandons que le Parlement de Wallonie agisse pour que la Région wallonne nous garantisse l’absence effective et vérifiable de tout commerce (transit, importation et exportation directe et indirecte via des pays tiers) d’armes, poudre et munitions, pièces détachées et matériel à usage militaire et à double usage vers Israël.

Une interpellation parlementaire est une démarche officielle.

La législation impose dès lors aux signataires d’indiquer clairement et lisiblement toutes les informations requises, sans quoi l’interpellation n’est pas valable.
Toute personne âgée de 16 ans accomplis peut y participer.

Si la pétition recueille au moins 1000 signataires, cette démarche permet d’être entendus par la Commission parlementaire compétente.
"Si la pétition est signée par au moins mille signataires âgés de seize ans accomplis ayant renseigné, outre leur nom, prénom et domicile, leur date de naissance et qu’elle formule une question concrète à propos d’un sujet relevant de la compétence de la Région ou visant ses intérêts, l’auteur de la pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin a le droit d’être entendu par la commission parlementaire compétente".
Source : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=petition

Deux manières de soutenir cette interpellation

1. soit en remplissant de manière manuscrite toutes les informations requises du document imprimé, en le signant et en le datant.
Il faut ensuite faire parvenir le document à:
Michel Brouyaux, 67 rue de Coquelet, 5000 Namur.

2. soit en remplissant le formulaire d’interpellation de manière électronique
> https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=petition-list&d=sign
et choisir la pétition dans la liste proposée.

A la clôture de la période de pétitionnement (6 octobre 2025), les formulaires papiers seront ajoutés à ceux établis électroniquement via le site du Parlement de Wallonie.

Signez la pétition, individuelle et collective:
> Pétition individuelle [pdf]
> Pétition collective [pdf]

Pour information, les huit critères établis au sujet du commerce des armes sont
(POSITION COMMUNE EUROPEENNE 2008/944/PESC):

Premier critère : respect des engagements internationaux des Etats membres en matière de contrôle des armements des Etats membres et de l'Union européenne;

Deuxième critère : respect des droits de l'Homme dans le pays de destination finale et du droit humanitaire par le pays de destination finale;

Troisième critère : situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou de conflits armés);

Quatrième critère : préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale;

Cinquième critère : sécurité nationale des Etats membres et des territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un Etat membre, ainsi que celle des pays amis ou alliés;

Sixième critère : comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international;

Septième critère : existence d'un risque de détournement de l'équipement à l'intérieur du pays acheteur ou de réexportation de celui-ci dans des conditions non souhaitées;

Huitième critère : compatibilité des exportations d'armement avec la capacité technique et économique du pays destinataire.